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Conditions générales

    1. Champ d’application et objet des conditions générales
      1. Insertion Suisse (AIS) organise des formations continues, des colloques, des échanges de pratiques, des webinaires et autres types d’événements. Elle les réalise elle-même ou avec l’aide de partenaires externes.
      2. Dans les présentes conditions générales de vente, les formations continues, échanges de pratiques, colloques, webinaires etc. sont simplement dénommés « événements ».
      3. Les présentes CGV (Conditions générales de vente) s’appliquent à toutes les relations contractuelles avec Insertion Suisse. En utilisant une offre d’AIS, les personnes reconnaissent être liées par la version actuelle des CGV qui peut être consultée sur le site internet d’Insertion Suisse (www.insertionsuisse.ch). AIS dispose du droit d’étendre ou de modifier à tout moment les CGV. La version en vigueur des CGV est la version publiée sur le site Internet.
      4. En cas de différences entre les accords écrits individuels et les dispositions des présentes CGV, les accords individuels prévalent.
    2. Prix et conditions de paiement
      1. Sauf accord contraire, les frais de participation aux événements indiqués sur le site internet d’AIS s’appliquent. Tous les prix s’entendent nets, sans TVA. Des escomptes ou des déductions ne sont pas autorisés.
      2. Insertion Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur publication sur le site internet.
      3. Le prix préférentiel pour les membres d’Insertion Suisse indiqué sur le site internet s’applique uniquement pour les membres d’Insertion Suisse et pas pour les membres des représentations régionales ou d’autres associations partenaires.
      4. Après la fin du délai d’inscription à l’événement, les personnes inscrites reçoivent par e-mail la facture correspondant aux frais de participation. Les montants facturés, sauf accord contraire, sont dus dès la réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Pour tout retard de paiement, les personnes concernées doivent régler les frais de rappel et les intérêts de retard de 5 %, ainsi que les autres frais de rappel, de recouvrement et de poursuite judiciaire.
    3. Organisation des événements
      1. Insertion Suisse se réserve le droit de reporter ou de regrouper des événements, d’en modifier le lieu de déroulement ou encore de réduire le montant des frais de participation. En cas d’indisponibilité d’un intervenant∙e, nous nous réservons le droit de le remplacer ou de reporter ou d’annuler les événements. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter les événements pour des raisons urgentes (par exemple pour cause de maladie de l’intervenant∙e). En cas d’annulation, les frais de participation sont bien évidemment remboursés. Il n’est pas possible de faire valoir d’autres droits.
      2. Un nombre maximal et minimum de participant est fixé par AIS pour chaque événement. Ce nombre peut être adapté en cas de besoin.
      3. Les places sont attribuées en fonction de l’ordre des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais).
      4. Si le nombre de participant∙e∙s est insuffisant, les événements ne sont généralement pas organisés et les frais de participation sont annulés ou remboursés.
      5. Insertion Suisse se réserve en outre le droit d’annuler des événements annoncés pour d’autres raisons non imputables à AIS. Les frais de participation déjà payés sont remboursés. En cas de modification ou d’annulation d’un événement les participant∙e∙s ne peuvent pas faire valoir d’autres droits, en particulier des dommages et intérêts.
      6. En cas de force majeure, Insertion Suisse se réserve le droit, dans les mêmes conditions contractuelles, de transformer l’événement de présentiel à en ligne.
      7. Insertion Suisse se réserve le droit d’exclure des participant∙e∙s d’un événement (par exemple en cas d’atteinte à l’honneur, de harcèlement, de dommages matériels intentionnels, etc.). Les événements non suivis ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.
    4. Inscription et annulation
      1. Les personnes intéressées par un événement AIS s’inscrivent sur notre site internet, ou celui de l’organisation partenaire, par le biais d’un formulaire. Toute inscription à un événement est contraignante et peut se faire jusqu’à la fin du délai d’inscription. Le participant s’engage, au moment de l’inscription, à payer les frais de participation.
      2. Les places pour un événement sont nominatives mais peuvent être transmissibles à un∙e collègue. Tout changement de ce type doit être annoncé par écrit à Insertion Suisse.
      3. Les annulations d’inscription sont possibles jusqu’à la fin du délai d’inscription. Les désinscriptions sont à communiquer par écrit à Insertion Suisse. Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme une annulation. Passé ce délai, seuls les cas de force majeur (maladie, décès d’un proche, accident etc.) justifient une annulation tardive et l’exemption des frais de participation. Insertion Suisse se réserve le droit de demander des pièces justificatives, notamment un certificat maladie.
      4. Au moment de l’inscription, un e-mail de confirmation est envoyé au participant∙e. Celui-ci doit vérifier immédiatement la confirmation d’inscription et signaler toute erreur éventuelle.
      5. Lorsqu’un événement est complet, les personnes intéressées ont la possibilité de s’inscrire sur une liste d’attente. Cette inscription est contraignante et tout changement doit être communiqué à Insertion Suisse.
      6. Si une place se libère, celle-ci sera attribuée sur le principe du premier arrivé, premier servi.
    5. Protection des données
    6. Exclusion de responsabilité et assurances
      1. Insertion Suisse décline toute responsabilité en cas de dommages, de blessures, etc. L’assurance responsabilité civile, l’assurance annulation et l’assurance accident sont à la charge des participants.
      2. Insertion Suisse ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’absence pour causes de maladie, de vol, de perte d’objet ou de tout autre événement imprévu.
    7. Supports aux événements
      1. La préparation des supports aux événements (Powerpoint, recherche d’articles spécialisés, exercices etc.) et des manuscrits prend beaucoup de temps. Les droits d’utilisation et le copyright des documents remis restent entre les mains de ses auteurs et autrices.
    8. Clause de sauvegarde
      1. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être nulle ou incomplète, ou si son exécution devait être impossible, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif prévu du contrat de manière juridiquement admissible et qui soit conforme au contenu de l’accord.
    9. Lieu d’exécution
      1. Le lieu d’exécution pour tous les actes juridiques soumis aux présentes CGV est le siège de l’Association Insertion Suisse (AIS), Lorrainestrasse 52, 3001 Berne, Suisse.
    10. Droit applicable et for juridique
      1. Tous les litiges relatifs aux présentes CGV et aux actes juridiques conclus en application de ces CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Berne, Suisse.

    Edition juillet 2024

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