« La pauvreté n’est pas un crime »

Insertion Suisse salue l’adoption de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime », mais appelle à des adaptations nécessaires pour garantir une véritable protection aux personnes concernées.

L’initiative parlementaire adoptée par le Conseil national et le Conseil des États constitue une avancée importante : elle reconnaît que l’aide sociale doit rester un filet de sécurité pour toutes les personnes touchées par la pauvreté, indépendamment de leur origine ou de leur statut de séjour. Son objectif est clair : éviter que l’aide sociale ne soit utilisée comme un outil de gestion migratoire et garantir un minimum vital à toutes les personnes qui en ont besoin.

Non-recours à l’aide sociale : un danger pour les personnes concernées

Lier l’accès à l’aide sociale à des conséquences en matière de droit de séjour exerce une pression disproportionnée sur les personnes en situation de précarité. Par crainte de perdre leur autorisation de séjour, de nombreuses familles renoncent à l’aide sociale, ce qui les plonge dans des situations encore plus précaires : endettement, perte de logement, renoncement aux soins médicaux et difficulté d’insertion professionnelle.

La position d’Insertion Suisse : des adaptations sont nécessaires

Si l’initiative constitue un pas dans la bonne direction, elle doit être complétée par des mesures garantissant une véritable protection des personnes concernées. Insertion Suisse recommande deux adaptations essentielles :

• Un délai de protection pour les personnes étrangères intégrées
  Les titulaires d’une autorisation d’établissement vivent souvent depuis des décennies en Suisse, y sont nés, y ont grandi, travaillent et paient des impôts. Ils sont pleinement enracinés dans la société. Il est essentiel que la durée de séjour et l’intégration avérée soient prises en compte et que des obstacles plus élevés soient fixés avant toute remise en question de leur droit de séjour. Insertion Suisse regrette que la proposition actuelle ne prévoie pas de période de protection pour renforcer leur sécurité de séjour.
• Remplacer la notion de « faute propre » par celle de « délibéré »
  Le retrait d’une autorisation de séjour ne doit être possible que si la personne concernée a volontairement provoqué ou maintenu sa situation de dépendance à l’aide sociale par malveillance ou insouciance intentionnelle. La simple perception de l’aide sociale ne devrait pas, en soi, justifier la perte du droit de séjour. Il est impératif que la loi repose sur une approche plus équitable et nuancée.

Insertion Suisse appelle à intégrer ces ajustements pour garantir une véritable sécurité juridique aux personnes concernées et éviter que la peur des conséquences migratoires ne les prive d’un droit fondamental : l’accès à un minimum vital.

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