AIS salue des avancées importantes, mais demande des conditions claires de mise en œuvre
Dans le cadre de la procédure de consultation, Insertion Suisse a pris position sur les modifications proposées de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Du point de vue de l’association faîtière, le projet va dans la bonne direction : il peut contribuer à renforcer une insertion sociale et professionnelle plus précoce, plus ciblée et plus durable pour des populations qui en ont particulièrement besoin.
En bref
Insertion Suisse salue en particulier :
- l’extension de la promotion de l’insertion aux personnes à protéger titulaires d’un permis de séjour et aux personnes bénéficiant du statut de protection S ;
- la possibilité de soutenir plus tôt les personnes requérantes d’asile dans le cadre de la procédure étendue par des mesures d’insertion adaptées ;
- la pérennisation du préapprentissage d’insertion en tant que programme fédéral (PAI);
- l’amélioration de l’accès des personnes à protéger au marché du travail dès le déroulement de la procédure ;
- une meilleure sécurité juridique pour les victimes et les témoins de la traite des êtres humains.
Dans le même temps, Insertion Suisse souligne que les tâches supplémentaires de promotion de l’insertion ne peuvent être mises en œuvre efficacement que si leur financement est assuré de manière suffisante et fiable. Dans le cas contraire, le soutien apporté aux nouveaux groupes cibles risque de se faire au détriment des personnes déjà bénéficiaires.
Accès aux mesures d’insertion et préapprentissage (PAI)
L’un des éléments salués par l’association faîtière est la volonté de permettre un accès plus rapide aux mesures d’insertion. Plus tôt les potentiels peuvent être identifiés, les compétences linguistiques développées et les parcours de formation ou d’emploi préparés, plus les chances d’une insertion durable augmentent. Cette logique est particulièrement importante pour toutes les personnes relevant de l’asile.
Insertion Suisse se félicite également de la transformation du préapprentissage d’intégration (PAI) en programme fédéral permanent. Cet instrument a fait ses preuves pour préparer les jeunes et les jeunes adultes réfugié·e∙s à la formation professionnelle initiale et à une insertion durable sur le marché du travail. Pour AIS, il est toutefois essentiel que ce programme reste accessible aussi aux personnes qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour entrer directement en apprentissage. Cela suppose de maintenir des mesures en amont, comme l’évaluation du potentiel, le coaching, le renforcement des compétences de base ou encore le soutien en cas de difficultés psychologiques ou familiales.
Besoin de conditions de mise en œuvre plus claires
Si Insertion Suisse soutient globalement le projet, elle souligne aussi plusieurs lacunes. La principale concerne le financement. L’extension des mesures d’insertion à de nouveaux groupes cibles ne pourra produire ses effets que si les moyens nécessaires sont garantis de manière suffisante. À défaut, le risque est réel que les cantons doivent arbitrer entre les publics concernés ou que le soutien aux nouvelles catégories se fasse au détriment des personnes déjà bénéficiaires.
Au-delà des moyens financiers, Insertion Suisse insiste aussi sur la nécessité de clarifier les compétences, les critères d’orientation et les modalités de mise en œuvre. Pour que les nouvelles dispositions soient efficaces dans la pratique, il faut des règles compréhensibles, applicables de manière cohérente et orientées vers l’insertion durable.
Avec cette prise de position, Insertion Suisse rappelle qu’une insertion réussie ne dépend pas uniquement d’un accès plus rapide au marché du travail, mais aussi d’un accompagnement adapté, progressif et réaliste. L’association soutient donc les avancées proposées, tout en appelant à des bases solides pour que la réforme puisse déployer pleinement ses effets.
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