Insertion Suisse prend position sur les modifications des ordonnances de l’assurance-chômage

Principaux changements et impact sur l’insertion professionnelle :

L’un des changements clés consiste à l’accès aux stages professionnels sans délai pour les personnes inscrites au chômage. Insertion Suisse salue cette modification, qui permettra aux personnes en recherche d’emploi de participer immédiatement à un stage professionnel sans devoir passer par un délai d’attente de 120 jours. De plus, la suppression de la condition liée au taux de chômage en Suisse (3,3 % sur les six derniers mois) renforce cette ouverture et offre une meilleure prise en compte des besoins individuels des personnes en recherche d’emploi dans leur parcours d’insertion professionnelle.

Une avancée positive, mais des défis subsistent

Si Insertion Suisse accueille favorablement ces améliorations, elle souligne également les défis structurels auxquels les prestataires de mesures du marché du travail sont confrontés. La modification de la notion de « capital propre » en « capital étranger » ne doit pas être accompagné de lourdeur administrative et de restrictions financières supplémentaires à destinataire des prestataires de mesures du marché du travail. En effet, la pression des fluctuations conjoncturelles, l’interdiction de faire concurrence et celle de constituer des réserves fragilisent leur sécurité de planification. Ces contraintes conduisent trop souvent à la fermeture de programmes essentiels ainsi qu’à une instabilité du personnel qualifié, ce qui nuit à l’efficacité des mesures d’insertion.

Garantir un accès équitable aux outils numériques

Insertion Suisse soutient également la mise en place d’un portail numérique centralisé pour le service public de l’emploi (objectif d’impact C2, SPE 2030), qui favorisera un échange d’informations optimal. Cependant, il est crucial d’assurer l’accessibilité de cette plateforme à tous les groupes d’utilisateurs, y compris ceux présentant des lacunes en compétences numériques. Un accompagnement personnalisé par les offices régionaux du placement est indispensable pour garantir une insertion non seulement rapide, mais aussi durable sur le marché du travail.

Ne pas fragiliser l’indemnisation des caisses de chômage

La suppression de l’indemnisation forfaitaire des caisses de chômage au profit d’un mécanisme de bonus-malus présente des risques importants. Ce changement pourrait fragiliser leur fonctionnement sans garantir d’améliorations concrètes. Insertion Suisse s’engage pour le maintien du modèle actuel, qui assure une gestion efficace et stable des caisses de chômage.

Conclusion

Les modifications proposées vont dans la bonne direction, notamment en facilitant l’accès aux stages professionnels. Toutefois, Insertion Suisse insiste sur la nécessité d’un cadre plus stable pour les prestataires de mesures du marché du travail (notamment la possibilité de constituer des réserves), les caisses de chômage et un accès inclusif aux outils numériques pour renforcer la prise en charge des personnes en recherche d’emploi.

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Date de l’entrée en vigueur : le 1er avril

Nous sommes ravis de vous annoncer que la norme IN-Qualis révisée entrera en vigueur le 1er avril 2025 ! Les informations essentielles en bref :

•  Documents : La norme révisée et le règlement (en FR & DE) sont dès à présent disponibles sur la page IN-Qualis de notre site internet. La version italienne suivra prochainement.
• Période de transition : 42 mois – d’ici là, toutes les organisations certifiées devront obtenir un certificat conforme à la norme révisée. Plus de détails au point 4.4 du règlement.
• Nouveau logo du label : Le logo actualisé sera introduit simultanément et pourra être utilisé dès l’entrée en vigueur. Il deviendra obligatoire lors de la première certification selon la norme révisée. Consultez le point 3.3 du règlement pour plus de détails.
• Nouveau site web : Dès le 1er avril 2025, le site in-qualis.ch proposera des informations spécifiques et détaillées sur la norme IN-Qualis.

Séances d’information

Nous proposons également des événements d’information gratuits destinés aux organisations certifiées et mandants pour vous accompagner au mieux dans ce processus de transition :

• 7 avril 2025 : cliquez ici pour en savoir plus et pour s’inscrire.
• 10 avril 2025 : cliquez ici pour en savoir plus et pour s’inscrire.

Nous vous remercions chaleureusement pour votre soutien et restons à votre disposition pour toute question !

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→ IN-Qualis

Mesures d’économie prévues dans l’accueil extrafamilial, les compétences de base et l’insertion des personnes réfugiées

Sans surprise, le Conseil fédéral a annoncé, le 29 janvier, des coupes budgétaires de 2,7 milliards en 2027 et 3,6 milliards en 2028.

Bien que l’insertion professionnelle ne soit pas directement visée, les décisions annoncées auront un impact sur le travail des organisations d’insertion. Insertion Suisse identifie quatre grandes mesures qui freineront l’insertion sociale et professionnelle d’une population déjà fragilisée :

• Suppression des fonds fédéraux pour la promotion des compétences de base des adultes.
• Suppression du soutien aux prestations des organisations de formation continue.
• Suppression du financement fédéral de l’accueil extrafamilial.
• Réduction de la durée d’indemnisation des personnes réfugiées et admises à titre provisoire, passant de cinq ou sept ans à quatre ans.

Importance de la formation continue et des compétences de base

Dans un marché du travail toujours plus exigeant, marqué par une pénurie de main d’œuvre qualifiée, des parcours professionnels non linéaires et des évolutions technologiques rapides, le soutien à la formation continue est essentiel. Il favorise à la fois la reconversion professionnelle et le développement des compétences recherchées par l’économie. Toute coupe budgétaire dans ce domaine engendre inévitablement des coûts économiques et sociaux supplémentaires.

Les récents résultats de l’évaluation PIAAC ont d’ailleurs mis en lumière l’ampleur des besoins en formation continue dans le domaine des compétences de base des adultes. En Suisse, 1,67 million de personnes rencontrent des difficultés en lecture, en mathématiques ou en résolution de problèmes, un groupe surreprésenté parmi les personnes en recherche d’emploi.

L’acquisition de compétences de base est une condition essentielle à l’insertion et au maintien en emploi. Réduire les financements dans ce domaine reviendrait à fragiliser encore davantage un public déjà vulnérable et à limiter ses perspectives de mobilité sociale.

Insertion professionnelle et accueil extrafamilial

Les organisations d’insertion professionnelle soulignent régulièrement le rôle clé de l’accueil extrafamilial dans la réussite de l’insertion des parents, en particulier des femmes. Avec la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes réfugiées sont des mères accompagnées de jeunes enfants, sans possibilité de s’appuyer sur un réseau familial resté au pays.

Sans solution de garde, il leur est impossible de participer à des mesures d’insertion professionnelle telles que des cours de langue, des formations ou des stages. L’accès à l’insertion et la prise en compte des besoins en garde d’enfants sont indissociables. En coupant dans l’accueil préscolaire, le Conseil fédéral met à mal un système déjà insuffisant et freine l’insertion professionnelle des jeunes parents.

Réduction de la durée d’indemnisation des personnes réfugiées

En limitant à quatre ans, au lieu de cinq ou sept, l’obligation d’indemnisation des personnes réfugiées et admises à titre provisoire, le Conseil fédéral remet en question la temporalité définie par l’Agenda Intégration Suisse. Pourtant, ce dispositif a fait ses preuves et affiche un bilan positif.

L’insertion professionnelle nécessite du temps pour surmonter des obstacles structurels tels que le logement, l’apprentissage de la langue, la reconnaissance des diplômes ou encore l’accès à des solutions de garde. Une réduction de la durée d’indemnisation risque d’imposer une vision à court terme de l’insertion et de négliger l’impact à moyen et long terme d’un projet professionnel solide. Cette mesure ne prend pas non plus en compte la réalité du terrain des organisations d’insertion.

Prochaines étapes

La consultation sur le paquet d’économies est ouverte jusqu’au 5 mai 2025. Insertion Suisse s’engagera, aux côtés de ses partenaires, contre ces coupes budgétaires. Le Parlement examinera le projet du Conseil fédéral lors de la session d’hiver 2025.

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→ Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027