Insertion Suisse salue les propositions du Conseil fédéral tout en appelant à des ajustements

Le Conseil fédéral a mis un projet en consultation dans le but d’améliorer l’accès au marché du travail des personnes bénéficiant d’un statut de protection S et de faciliter l’admission des ressortissant·e∙s d’États tiers formé·e∙s en Suisse. Insertion Suisse salue globalement les adaptations proposées, mais appelle à des ajustements concrets pour garantir l’efficacité des mesures sur le terrain.

Les modifications principales qui touchent le secteur de l’insertion professionnelle :

• Obligation d’annonce en lieu et place de l’obligation d’autorisation
• Changement de canton autorisé, sous conditions, pour les personnes au bénéfice d’un statut S exerçant une activité lucrative
• Obligation d’annonce au service public de l’emploi (SPE)
• Obligation de participation aux mesures d’insertion
• Prolongation facilitée des programmes d’intégration cantonaux (PIC)

Obligation d’annonce en lieu et place de l’obligation d’autorisation

À l’instar des personnes réfugiées admises à titre provisoire, les personnes au bénéfice d’un statut S ne seront plus soumises à l’obligation d’autorisation de travail mais uniquement à une obligation d’annonce. Les délais parfois longs nécessaires au traitement des autorisations entraînent des retards et constituent un frein à l’employabilité. Du point de vue d’AIS, le remplacement de l’obligation d’autorisation par une simple obligation d’annonce permet de supprimer un obstacle administratif inutile et de faciliter effectivement l’accès à l’emploi pour les personnes bénéficiant d’un statut de protection S.

Changement de canton trop restrictif

Insertion Suisse salue le principe d’un droit au changement de canton pour les personnes actives, mais déplore des conditions d’accès trop strictes (durée de contrat, indépendance totale de l’aide sociale, temps de trajet de 90 minutes). Elle recommande un abaissement du seuil à une heure de trajet et une approche plus souple en cas de dépendance partielle à l’aide sociale.

Obligation d’annonce au service public de l’emploi (SPE)

À l’avenir, les services sociaux seront tenus d’annoncer les personnes sans emploi au bénéfice d’un statut de protection S au service public de l’emploi (SPE). AIS salue la volonté de renforcer la collaboration entre les offices régionaux de placement (ORP) et les services sociaux. Toutefois, ce changement ne suffit pas, à lui seul, à encourager l’activité professionnelle des personnes ayant le statut S. Les collaborateurs des ORP gèrent actuellement jusqu’à 180 dossiers de personnes en recherche d’emploi. Avec la mise en œuvre de l’obligation d’annonce, il faudrait impérativement mettre à disposition des pourcentages de postes suffisants pour assurer un accompagnement efficace. Dans le cas contraire, le risque est grand de produire un travail à vide, frustrant pour toutes les parties.

Obligation de participation aux mesures d’insertion

Insertion Suisse est, en principe, d’accord avec le fait que les personnes en quête de protection ayant le statut S puissent également être obligées de participer à des « mesures visant à l’insertion et à la réinsertion professionnelles ». Toutefois, le manque ou le coût élevé des structures de garde d’enfants est souvent cité comme un obstacle à l’insertion sur le marché du travail des jeunes parents réfugiés. Obliger à participer à une mesure d’insertion sans tenir compte des conditions de vie individuelles est contre-productif. Il est nécessaire de procéder, en amont, à une évaluation du potentiel qui tienne compte de ces conditions, et de disposer d’un personnel spécialisé suffisamment formé pour le faire.

Facilitation de l’admission des diplômé·e·s étrangers formés en Suisse

AIS salue les adaptations qui permettront aux ressortissant·e·s de pays tiers, titulaires d’une formation professionnelle ou d’un post-doc en Suisse, de rester sur le territoire. C’est un signal positif pour la valorisation de la formation suivie en Suisse.

Prolongation facilitée des programmes d’intégration cantonaux (PIC)

AIS salue la possibilité prévue de prolonger les programmes d’intégration cantonaux (PIC) en cours. Cela permet de limiter la charge administrative pour la Confédération et les cantons en cas de prolongation des PIC, et d’éviter une procédure de dépôt complexe.

Pour faciliter la réussite dans l’insertion, les conditions doivent suivre

Les modifications prévues dans le projet du Conseil fédéral sont réjouissantes. Néanmoins, Insertion Suisse insiste sur la nécessité d’un accompagnement adapté, assuré par un nombre suffisant de professionnel·le·s bien formé·e·s. Sans cela, l’objectif de favoriser l’activité professionnelle des personnes relevant de l’asile risque de se heurter à des obstacles structurels, en particulier pour les jeunes parents.

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Une rencontre stratégique au cœur du Palais fédéral pour poser les bases des priorités à venir

La première retraite du Comité sous la présidence de Giorgio Fonio s’est tenue dans un lieu hautement symbolique : le Parlement fédéral. L’occasion idéale pour le nouveau Président de faire connaissance avec les membres du Comité et de s’immerger dans les enjeux actuels de l’association.

Les échanges ont porté sur les résultats du questionnaire de satisfaction adressé aux membres, les différents modèles de cotisation ainsi que les dossiers politiques dans lesquels Insertion Suisse est engagée.

La question du lobbying et de la communication ont fait l’objet de discussions enrichissantes où plusieurs pistes concrètes ont été identifiées pour renforcer la représentation des intérêts du secteur au niveau national.

Nous remercions chaleureusement Barbara Iseli Szepanski (B’VM) pour sa présentation des premiers résultats de l’analyse en cours sur la structure d’AIS et les représentations régionales.

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Insertion Suisse alerte sur les conséquences pour l’insertion socioprofessionnelle

De manière directe, les mesures d’insertion socioprofessionnelle ne sont pas touchées par le projet de coupes budgétaires du Conseil fédéral. Toutefois, les réductions prévues auront des effets délétères sur les perspectives d’insertion des personnes les plus fragilisées en Suisse. Insertion Suisse alerte sur les conséquences sociales et structurelles de ces choix.

En bref

• Réduction du forfait global dans le domaine de l’asile : la Confédération réduit ses prestations en faveur des personnes réfugiées, admises à titre provisoire et des apatrides en limitant à quatre ans la compensation financière versée par la Confédération pour leur prise en charge et leur aide sociale. Cela devrait permettre d’économiser 700 millions de francs à partir de 2028. Cette mesure reporte les coûts sur les Cantons, contrevient à l’Agenda d’Intégration Suisse et met en péril une insertion durable.
• Compétences de base : suppression des fonds pour 1,67 million d’adultes qui ont des déficits en lecture, calcul et compétences numériques.
• Economie dans l’accueil extrafamilial : augmentation de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale, avec un risque de recul de l’employabilité des jeunes parents – et surtout des mères.
• Suppression des subventions aux organisations de formation continue (OFC) : ces fonds sont d’importances systémiques pour le système de formation suisse en rendant accessible la formation continue à des populations qui n’en ont pas les moyens.

Réduction du forfait global dans le domaine de l’asile

Dès 2028, près de 700 millions de francs pourraient être économisés à travers cette mesure. Concrètement, la Confédération limiterait son soutien aux Cantons à quatre ans au lieu de 5 ou de 7 actuellement pour les personnes réfugiées, admises à titre provisoire ou à protéger – sans tenir compte de leur parcours d’intégration.

Une telle mesure contrevient à l’Agenda Intégration Suisse, reporte les coûts sur les cantons et compromet les parcours d’insertion durables — en particulier pour les personnes confrontées à des obstacles linguistiques ou éducatifs. L’insertion a besoin de temps, de qualité et de continuité. Economiser sur ce point, c’est non seulement mettre en danger les perspectives de vie des personnes en fuite, mais c’est aussi risquer un recul de la cohésion sociale, de l’équité de la formation et de l’insertion sur le marché du travail pour l’ensemble de la société.

Suppression du financement des compétences de base des adultes

Alors qu’environ 1,67 million de personnes en Suisse présentent des lacunes importantes en lecture, mathématiques ou TIC, le retrait de la Confédération mettrait fin à des programmes essentiels pour leur employabilité. Les coûts économiques de l’illettrisme sont estimés à 1,3 milliard de francs par an.

Ces offres – souvent à bas seuil – permettent à des adultes peu qualifiés ou en situation de précarité d’acquérir les savoirs fondamentaux nécessaires à toute formation de base et donc à une insertion durable sur le marché du travail.

Economie dans l’accueil extrafamilial

À ces mesures s’ajoute la réduction des subventions pour l’accueil extrafamiliale. La garde d’enfant représente déjà un défi pour de nombreuses familles et un obstacle à l’insertion sur le marché du travail. Economiser dans ce secteur fragilise encore davantage la participation, déjà difficile, des jeunes parents — notamment des mères — aux mesures d’insertion professionnelle. Une offre d’accueil accessible est pourtant une condition indispensable à l’insertion.

Suppression des subventions aux organisations de formation continue (OFC)

Insertion Suisse s’oppose également à la suppression des subventions aux organisations de formation continue (OFC) et à l’introduction d’un plafond rigide de 50% pour les aides fédérales. Ces changements risquent d’affaiblir durablement l’écosystème de la formation, essentiel à l’insertion des personnes peu qualifiées, âgées ou issues de la migration.

Prochaine étape

Le Parlement débattra de ces coupures budgétaires en automne 2025. D’ici là, Insertion Suisse et ses partenaires se mobilisent pour convaincre les acteurs politiques de ne pas mettre en péril les instruments essentiels à l’insertion socioprofessionnelle des personnes les plus fragiles en Suisse.

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Dialogue entre les représentations régionales et le SECO

Réserve, provisions et compensation du renchérissement

Véritable pouls de l’état de la branche de l’insertion sociale et professionnelle en Suisse – l’Assemblée des délégué∙e∙s s’est réunie le 2 avril 2025. Invitée d’Insertion Suisse, Sophie Gremaud, cheffe du groupe « Programmes et produits de la politique active du marché du travail » au SECO a présenté la pratique de financement des mesures du marché du travail (MMT) aux régions et a répondu à leurs questions.

Ce modèle de financement prévoit un plafond alloué aux Cantons chaque année en fonction du nombre de personnes en recherche d’emploi et du taux de chômage dans le canton. Il permet alors une flexibilité et une liberté aux Cantons dans l’organisation des MMT, mais ne tient cependant pas compte des conditions structurelles et organisationnelles des différents cantons.

Toutefois, un certain nombre de problématiques se posent pour les organisateurs de programme :

• Le plafond ne prévoit pas d’ajustement face au renchérissement du coût de la vie. Avec l’inflation des dernières années, la plupart des organisations d’insertion sont confrontées à des dépenses qui prennent l’ascenseur d’un côté et des recettes qui stagnent.
• L’impossibilité de constituer des réserves et la déduction des recettes liées aux activités découlant des mesures rendent les organisations d’insertion particulièrement vulnérables au renchérissement du coût de la vie.

Ces discussions ouvertes mettent en lumière le besoin pour l’association faîtière et les associations régionales d’agir ensemble pour chercher à transformer les conditions-cadres de financement des MMT.

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Nouveaux départs, approches par les pairs et échange de pratiques

Véritable point culminant de la vie de notre association – l’Assemblée des membres d’Insertion Suisse s’est tenue le 2 avril à Bienne au Farellhaus.

Après l’approbation des comptes 2024 et la présentation des priorités 2025, les membres ont élu Giorgio Fonio à la présidence de l’association. Il succède à Irène Kälin, chaleureusement remerciée pour son engagement au service d’Insertion Suisse durant les cinq dernières années.

La seconde partie de la rencontre a permis d’explorer deux thématiques directement liées aux pratiques sur le terrain dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle.

Rahel Müller de Menezes, Roberto Cassanello et Katja Näf ont présenté différents types d’approches par les pairs – une modalité d’intervention qui mobilise des personnes et des groupes cibles ayant un vécu similaire et partageant des problématiques communes. Ces pratiques prennent des formes variées, du tutorat à l’entraide, en passant par le « recovery café », un espace de dialogue et de soutien mutuel. Ces approches renforcent la proximité, la confiance et la crédibilité des accompagnements proposés, en particulier dans le domaine de la santé mentale ou de l’insertion professionnelle.

La Fondation Battenberg a ensuite présenté son modèle alliant formation et insertion, avec un focus sur les métiers du numérique, de l’horlogerie et de la bureautique. À travers ses cinq sites, l’institution permet à des jeunes et des adultes d’acquérir des compétences transférables, directement mobilisables sur le premier marché du travail.

Nous remercions chaleureusement toutes les personnes qui étaient présentes à l’assemblée et ont ainsi contribué à la richesse des échanges.

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Katja Näf se tient à votre disposition pour toute question concernant l’approche par les pairs de la IG Arbeit :

Katja Näf
IG Arbeit
Responsable Accueil & Social
E-Mail: katja.naef@igarbeit.ch

Dr. Rahel Müller de Menezes se tient à votre disposition pour toute question concernant l’approche par les pairs de la Haute école spécialisée bernoise :

Dr. Rahel Müller de Menezes
Haute école spécialisée bernoise
Chargée de cours
E-Mail: rahel.mueller@bfh.ch

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→ Présentations PowerPoint – AG 2025 (PDF, 4928 KB)
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Giorgio Fonio élu Président d’Insertion Suisse

L’Assemblée des membres d’Insertion Suisse a élu le 02 avril Giorgio Fonio à la présidence de l’association. Conseiller national du Centre et syndicaliste engagé, il succède à Irène Kälin qui présidait AIS depuis 2020.

Actif depuis plusieurs années dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle, en tant que membre d’associations telles qu’Orto ou la Fondation Gabbiano, Giorgio Fonio entend faire d’Insertion Suisse un interlocuteur incontournable auprès des acteurs et actrices politiques, médiatiques et administratifs. Ce tessinois de 40 ans a pris ses fonctions en 2023 en tant que Conseiller national du Centre.

« À ce titre, je considère essentiel de porter la voix de l’insertion professionnelle pour que le monde politique prenne pleinement conscience de la valeur immense du travail accompli par toutes les associations actives sur le terrain », déclare-t-il.

Syndicaliste et homme de terrain, Giorgio Fonio est Secrétaire régional du syndicat OCST et vice-président de Travail Suisse. Il s’engage pour un monde du travail plus juste et inclusif. Cette expérience sera un atout pour renforcer les liens entre le secteur de l’insertion et le milieu économique.

Giorgio Fonio succède à Irène Kälin, Conseillère nationale verte. Depuis 2020, elle a occupé le rôle de Présidente d’Insertion Suisse et a joué un rôle décisif dans le processus de développement d’AIS. Nous la remercions chaleureusement pour son engagement, son énergie et sa détermination pour porter nos valeurs d’inclusion sociale au cœur de la politique suisse.

Le mandat du nouveau Président débute dans un contexte économique incertain, marqué par des restrictions budgétaires et une pénurie de main-d’œuvre. Devant ces défis, la branche de l’insertion a un rôle clé à jouer, à la fois pour soutenir les personnes fragilisées dans leur insertion et convaincre les acteurs clés de mettre en place les conditions-cadres optimales pour le faire. Pour avancer dans cette mission, Giorgio Fonio ambitionne de renforcer la présence d’Insertion Suisse sur la scène nationale et d’accroître le nombre d’adhérent à l’association.

Les membres saluent l’élection de Giorgio Fonio et voient en lui un Président engagé, proche des réalités du terrain. Son élection met également en avant la diversité géographique au sein de l’association, avec un représentant venant du Tessin.

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Nouveautés dans le domaine de la qualité dans l’insertion professionnelle

Insertion Suisse a le plaisir d’annoncer que la norme IN-Qualis révisée entre officiellement en vigueur aujourd’hui, le 1er avril 2025. Cette étape marque une évolution importante dans le domaine de la qualité pour le secteur de l’insertion socioprofessionnelle en Suisse.

• Le nouveau site internet in-qualis.ch est en ligne et vous propose toutes les informations utiles sur la norme : documents de référence, conditions de certification et éléments visuels. Ce site a été conçu pour rendre la norme plus accessible, claire et dynamique pour toutes les organisations intéressées par IN-Qualis.
• La période de transition est fixée à 42 mois. D’ici là, toutes les structures certifiées devront disposer d’un certificat conforme à la norme révisée. Les détails pratiques sont précisés dans le règlement, notamment au point 4.4.
• En parallèle, un nouveau logo IN-Qualis entre en vigueur. Il peut être utilisé dès aujourd’hui  par les organismes certifiés et téléchargé en se rendant sur cette page. Il deviendra obligatoire lors de la première certification selon la norme révisée (voir point 3.3 du règlement).

Cette révision, portée par Insertion Suisse en concertation avec les acteurs du terrain, vise à renforcer la qualité et la reconnaissance du travail des organisations d’insertion.

ℹ️ Pour toute question, vous pouvez nous contacter à : info@insertionsuisse.ch
👉 Consultez dès maintenant le nouveau site : www.in-qualis.ch

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« La pauvreté n’est pas un crime »

Insertion Suisse salue l’adoption de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime », mais appelle à des adaptations nécessaires pour garantir une véritable protection aux personnes concernées.

L’initiative parlementaire adoptée par le Conseil national et le Conseil des États constitue une avancée importante : elle reconnaît que l’aide sociale doit rester un filet de sécurité pour toutes les personnes touchées par la pauvreté, indépendamment de leur origine ou de leur statut de séjour. Son objectif est clair : éviter que l’aide sociale ne soit utilisée comme un outil de gestion migratoire et garantir un minimum vital à toutes les personnes qui en ont besoin.

Non-recours à l’aide sociale : un danger pour les personnes concernées

Lier l’accès à l’aide sociale à des conséquences en matière de droit de séjour exerce une pression disproportionnée sur les personnes en situation de précarité. Par crainte de perdre leur autorisation de séjour, de nombreuses familles renoncent à l’aide sociale, ce qui les plonge dans des situations encore plus précaires : endettement, perte de logement, renoncement aux soins médicaux et difficulté d’insertion professionnelle.

La position d’Insertion Suisse : des adaptations sont nécessaires

Si l’initiative constitue un pas dans la bonne direction, elle doit être complétée par des mesures garantissant une véritable protection des personnes concernées. Insertion Suisse recommande deux adaptations essentielles :

• Un délai de protection pour les personnes étrangères intégrées
  Les titulaires d’une autorisation d’établissement vivent souvent depuis des décennies en Suisse, y sont nés, y ont grandi, travaillent et paient des impôts. Ils sont pleinement enracinés dans la société. Il est essentiel que la durée de séjour et l’intégration avérée soient prises en compte et que des obstacles plus élevés soient fixés avant toute remise en question de leur droit de séjour. Insertion Suisse regrette que la proposition actuelle ne prévoie pas de période de protection pour renforcer leur sécurité de séjour.
• Remplacer la notion de « faute propre » par celle de « délibéré »
  Le retrait d’une autorisation de séjour ne doit être possible que si la personne concernée a volontairement provoqué ou maintenu sa situation de dépendance à l’aide sociale par malveillance ou insouciance intentionnelle. La simple perception de l’aide sociale ne devrait pas, en soi, justifier la perte du droit de séjour. Il est impératif que la loi repose sur une approche plus équitable et nuancée.

Insertion Suisse appelle à intégrer ces ajustements pour garantir une véritable sécurité juridique aux personnes concernées et éviter que la peur des conséquences migratoires ne les prive d’un droit fondamental : l’accès à un minimum vital.

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